J.O. Numéro 131 du 7 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08612

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Décision no 2000-232 du 9 mai 2000 portant abrogation de la décision no 93-224 du 21 avril 1993 autorisant la société TV 4 à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion

NOR : CSAX0001232S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28 et 30 ;
Vu la lettre en date du 8 mars 2000 par laquelle la société TV 4 fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision no 93-224 du 21 avril 1993 publiée le 11 mai 1993, modifiée par la décision no 94-369 du 5 juillet 1994 publiée le 21 juillet 1994 et complétée par la décision no 95-756 du 28 novembre 1995 publiée le 22 décembre 1995 ;
Considérant que, par lettre, la société TV 4 a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 93-224 du 21 avril 1993, modifiée par la décision no 94-369 du 5 juillet 1994 et complétée par la décision no 95-756 du 28 novembre 1995 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - La décision no 93-224 du 21 avril 1993 modifiée et complétée portant autorisation d'usage de fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion est abrogée à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mai 2000.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges